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Autorisation de travail
Si vous recrutez un apprenti de nationalité hors UE, la demande d’autorisation de travail est faite par l’entreprise d’accueil sur le site du Ministère de l’Intérieur.
Pourquoi choisir d'accueillir un apprenti ?
Offrir une opportunité à un apprenti, c’est saisir trois opportunités pour votre entreprise :
- Partager votre expertise avec de jeunes talents : L’apprentissage permet à l’étudiant de s’immerger dans la culture de votre entreprise, d’appréhender ses techniques, technologies et méthodologies. Il apporte ses connaissances, une perspective nouvelle et des idées innovantes.
- Stimuler vos projets et forger votre futur : En envisageant un recrutement, vous bénéficierez d’un collaborateur rapidement efficace et formé selon vos pratiques. Vous aurez la chance de bien connaître ce jeune professionnel après une collaboration étendue, favorisant l’intégration de nouvelles perspectives et idées.
- Profiter d’avantages financiers : Les entreprises bénéficient de divers soutiens dans le cadre de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, tels que des exonérations de charges, une aide unique pour l’embauche d’un apprenti, etc.
Devenir Maître d'apprentissage
Le maître d’apprentissage doit être majeur, offrir toutes garanties de moralité, présenter des compétences pédagogiques et remplir l’une des conditions suivantes de compétence professionnelle (C.trav., art. R.6223-22) :
> être titulaire d’un titre ou diplôme dans le domaine professionnel correspondant à la finalité de la qualification préparée par l’apprenti d’un niveau au moins équivalent et justifier d’au moins 1 an d’exercice dans une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le jeune et être titulaire du Permis de former.
OU
> justifier d’au moins 2 ans d’exercice dans une activité professionnelle correspondant à la qualification visée par l’apprenti et d’un niveau minimal de qualification (demande étudiée au cas par cas) et être titulaire du Permis de former.
Nombre maximum d’apprentis : il est fixé à deux pour chaque maître d’apprentissage sans distinction. Chaque maitre d’apprentissage peut toujours, en outre, accueillir un apprenti ayant échoué à l’examen et dont le contrat a été renouvelé.
Si l’entreprise a recours en plus des contrats d’apprentissage à des contrats en alternance, le maximum est de 3 jeunes si le maître d’apprentissage est salarié et de de 2 jeunes si le maître d’apprentissage est le chef de l’entreprise. L’employeur doit remplir une déclaration (Cerfa N°10101*02) indiquant qu’il prendra des mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage dans l’entreprise.
Le cas échéant, l’enregistrement du contrat d’apprentissage est refusé
Lorsqu’un maître d’apprentissage s’engage à former son apprenti, il s’engage aussi à :
> Faire respecter les dispositions du Code du Travail au bénéfice de son apprenti (ex : respect des horaires, des jours de repos, …)
> Assurer les conditions d’accueil pour faciliter l’intégration de l’apprenti(e) dans l’entreprise : organiser la visite des locaux, informer sur les consignes d’hygiène et de sécurité, fournir les matériels et outillages liés à la sécurité, donner un accès aux services (restauration, transport) identiques à ceux des autres salariés de l’entreprise.
> Garantir aux apprentis le respect dû à tous salariés en formation : maintenir une attitude positive et compréhensive afin d’encourager l’apprenti(e) dans son parcours professionnel, lui faire connaitre toutes les techniques du métier dans une logique d’approche progressive des difficultés.
> Être co-acteur de la formation de l’apprenti(e) en lien avec le centre de formation : prendre connaissance, auprès du CFA du contenu de la formation préparant au diplôme, de son organisation générale (rythme d’alternances, périodes de fermeture, périodes d’évaluation), respecter le référentiel du diplôme ou du titre préparé, accueillir le formateur référent du CFA lors des visites afin d’échanger et faire le point sur la formation de l’apprenti(e), participer à une réunion des maîtres d’apprentissage au CFA.
« L’entreprise doit garantir que l’équipement, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du ou des formateurs, sont de nature à permettre une formation satisfaisante. Lorsque le maître d’apprentissage ne présente plus les garanties de moralité requises, l’employeur est mis en demeure de désigner un autre maître d’apprentissage et d’informer l’organisme chargé de l’enregistrement du contrat, de ses noms, prénoms et compétences professionnelles (C.trav., art. R.6225-2). La formation d’un apprenti peut-être assurée par plusieurs maîtres d’apprentissages, conjointement ou successivement. (C.trav., art. R.6223-23) »
Le Permis de Former est mis en place par le secteur de l’hôtellerie – restauration. Il s’agit d’une obligation de formation qui incombe aux tuteurs et aux maîtres d’apprentissage encadrant un contrat de travail en alternance (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage).
Avenant n°17 à la Convention collective nationale des hôtels, café et restaurants sur les obligations de formation des tuteurs et des maîtres d’apprentissage. Les entreprises visées par le champ d’application sont répertoriées aux codes NAF suivants : 55.10Z (hôtels et hôtels restaurants), 56.10A (restaurants de type traditionnel), 56.21Z (Cafés et débits de boissons), 56.30Z (Cafés et débits de boissons), 93.11Z (bowling).
LA FORMATION INITIALE « au Permis de Former »
Il s’agit d’une formation d’une durée de quatorze heures modulables en journées continues ou en demi-journées. Celle-ci est dispensée par l’un des centres de formations désigné par les partenaires sociaux signataires de cet avenant. Elle concerne tous les tuteurs et maîtres d’apprentissage n’ayant jamais encadré d’alternants sous contrats de travail (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) et tous les tuteurs et maîtres d’apprentissage n’ayant pas encadré d’alternants sous contrat de travail (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) sur une période de 5 ans précédant la date de signature dudit contrat.
A noter : cette formation devra être suivie préalablement à la signature d’un contrat de travail en alternance. Cependant durant la première année suivant l’entrée en vigueur du présent avenant, elle pourra être effectuée dans les 6 mois à compter de la signature d’un contrat de travail en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation)
LA FORMATION DE « MISE À JOUR » à renouveler tous les 3 ans
Il s’agit d’une formation de quatre heures consécutives dispensées par l’un des centres de formations désignés par les partenaires sociaux signataires de cet avenant.
Conditions de formation pour les tuteurs et maîtres d’apprentissage :
– 3 ans après avoir suivi la formation initiale
– 2 ans après l’entrée en vigueur de cet avenant pour tous les tuteurs et maîtres d’apprentissage dispensés de la formation
initiale
A noter : ces formations peuvent être prises en charge sur le plan de formation de l’entreprise dès lors qu’elle entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue au sens de l’article L.6313-1 du code du travail et qu’elle répond à la définition d’une action de formation telle que visée à l’article L.6353-1 du code du travail. Ces dispositions légales s’appliquent, également, aux actions de formations dispensées en faveur des chefs d’entreprises non-salariés
LES DISPENSES AU SUIVI DE LA FORMATION INITIALE
Sont dispensés de suivre la formation initiale :
> Les salariés et employeurs ayant déjà encadrés un alternant sous contrat de travail en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) depuis moins de 5 ans précédant la date de signature dudit contrat.
> Les salariés et les employeurs justifiant déjà d’une formation de tuteur ou de maître d’apprentissage avant l’entrée en vigueur du présent avenant.
> Les tuteurs ou maîtres d’apprentissage encadrant déjà un alternant au moment de l’entrée en vigueur de l’avenant.
LES LIEUX DE FORMATION POUR LES MAÎTRES D’APPRENTISSAGE ?
Le FAFIH vous propose un catalogue de près de 10 000 formations rigoureusement sélectionnées auprès de prestataires de référence. Réparties sur tout le territoire et tout au long de l’année, ces stages de courte durée sont adaptés aux contraintes de vos métiers.
Aide à l'embauche
Nouveauté 2023
Six mille euros, c’est le montant de l’aide à l’embauche d’alternants que les entreprises toucheront en 2023 pour tout jeune de moins de 30 ans recruté entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, ont annoncé Olivier Dussopt ministre du Travail et Carole Grandjean, ministre déléguée à l’Enseignement professionnel en visitant la menuiserie d’art Maleville, ce jeudi 1er décembre.Le montant de l’aide sera le même quels que soient la taille de l’entreprise et le niveau de diplôme préparé. Mais aussi que l’alternant soit mineur ou majeur, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Pour en savoir plus :
Qu'est ce que c'est ?
En tant qu’employeur d’apprenti, vous pouvez prétendre à : l’aide exceptionnelle, l’aide unique et la prime à l’embauche d’un travailleur handicapé.
Les décrets instaurant l’aide aux employers qui embauchent des apprentis et des contrats de professionnalisation ont été publiés au journal officiel du 25 août. Ces mesures majeures du plan « 1 jeune, 1 solution » annoncées en juillet par Elisabeth Borne, ministre du travail offrent aux employeurs la possibilité de bénéficier d’une aide de 5 000 € pour le recrutement d’un alternant mineur et 8 000 € pour le recrutement d’un alternant majeur.
Les employeurs peuvent bénéficier de cette aide pour tout nouveau contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 et ce pour la 1ère année de contrat. L’ Aide Unique prend le relais pour la 2ème et 3ème année de contrat.
Prime à l’embauche de 4000 euros pour dynamiser le recrutement des travailleurs handicapés
Dans le cadre du plan « France Relance », le Gouvernement a décidé de créer une aide à l’embauche visant à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette aide financière d’un montant maximal de 4000 € est attribuée aux entreprises et aux associations, quelles que soient leur taille et leurs structures, qui embauchent entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 un salarié travailleur handicapé, en CDI ou CDD d’au moins 3 mois, et rémunéré jusqu’à 2 fois le SMIC.
Son montant maximum est de 3 000 € pour un contrat d’apprentissage et de 4 000 € pour un contrat de professionnalisation.
Cette aide est cumulable avec les autres aides.
Elle est renouvelable en cas de poursuite des études au niveau supérieur.
Elle peut être prolongée en cas de redoublement de classe.
Elle est versée par tranche trimestrielle sur une période d’un an, au prorata du temps de travail et de la durée du contrat. Pour en bénéficier, les entreprises et associations pourront remplir leur demande sur la plateforme de télé-service de l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 4 janvier 2021.
L’employeur qui souhaite recruter une personne handicapée en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peut bénéficier d’une aide si le contrat est d’une durée d’au moins 6 mois et de 24 heures par semaine minimum.
Une exception peut être accordée sur des contrats dont la durée minimale est de 16 heures hebdomadaires.
La demande d’aide se fait en remplissant un formulaire de demande d’intervention à adresser à l’Agefiph
Simuler le coût de mon futur apprenti en 1ère année de formation
Taxe d'apprentissage
Votre entreprise va prochainement décider de l’affectation de sa taxe d’apprentissage. C’est dans ce cadre que j’appelle votre attention.
Au nom du Lycée Belliard, je me permets de solliciter l’attribution à notre établissement, d’une part des versements auxquels votre entreprise est assujettie, au titre de la taxe d’apprentissage sur les salaires de 2018.
Grâce à votre aide, nous pourrons actualiser l’équipement pédagogique de nos sections technologiques. Nos élèves travaillent sur du matériel et des outils performants, leur permettant au terme de leurs études, de s’intégrer plus facilement dans le monde du travail et la taxe d’apprentissage est une ressource fondamentale pour faciliter cette insertion professionnelle.
Les modalités de versement sont identiques avec l’obligation de passer par un organisme collecteur de votre choix. Ainsi, il convient de préciser à votre service comptable et à cet organisme, le montant du versement et le bénéficiaire :
Lycée BELLIARD
Lycée Professionnel – Lycée des Métiers Hôteliers
Au nom des Jeunes et de l’Equipe pédagogique du lycée Belliard, je vous remercie très sincèrement de la suite que vous voudrez bien donner à notre demande.
Ils nous font confiance
